Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre EaseWeb. (Quentin Gentieu, entrepreneur individuel, micro-entreprise, siège au 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, SIRET 988 493 227 00017) et ses clients professionnels, dans le cadre de prestations de création de sites internet, d'applications, d'intégration d'intelligence artificielle, d'automatisation et de services associés.
Les graphies « EaseWeb. » (avec point final, dénomination commerciale) et « EaseWeb » désignent indifféremment la même entreprise dans l'ensemble des documents contractuels.
01Objet et champ d'application
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
02Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ferme et détaillé, établi après un cadrage du besoin et valable 15 jours à compter de son émission. La commande devient définitive à réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu.
Toute demande sortant du périmètre du devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire, soumis à validation avant exécution. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord préalable du client.
03Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis, l'échéancier est le suivant :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce : des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. EaseWeb. se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation.
04Déroulement des prestations
Les prestations suivent la méthode présentée au devis : cadrage, maquette, développement, recette et mise en ligne. Sauf mention contraire, deux cycles de retours sont inclus à l'étape de maquette ; les cycles supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire.
À la livraison, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves (phase de recette). Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.
05Délais
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le client (contenus, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations suspend d'autant le planning, sans pénalité pour EaseWeb.
06Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code spécifique, design, contenus créés) sont cédés au client au paiement intégral du prix. Le code source est livré avec sa documentation. Sont exclus de la cession les éléments sous licence tierce (bibliothèques open source, polices, images sous licence), qui restent régis par leurs licences respectives.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos). Sauf opposition écrite du client, EaseWeb. est autorisée à mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, site, réseaux).
07Hébergement, domaine et services tiers
Sauf demande contraire, l'hébergement, le nom de domaine et les services tiers nécessaires (e-mailing, paiement, réservation…) sont souscrits au nom et pour le compte du client, qui en reste titulaire et supporte directement les abonnements correspondants. Le client n'est jamais captif d'EaseWeb.
08Garantie, maintenance et support
Chaque livraison comprend 30 jours de support correctif : les anomalies reproductibles signalées durant cette période sont corrigées sans frais. Au-delà, les corrections, évolutions et la maintenance peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance (TMA) distinct ou de devis ponctuels.
Ne sont pas couverts : les dysfonctionnements issus d'une modification par le client ou un tiers, d'une mauvaise utilisation, ou de l'évolution de services tiers indépendants d'EaseWeb.
09Obligations du client
- Fournir dans les délais convenus les contenus, accès et informations nécessaires à la prestation.
- Désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet.
- Procéder à la recette dans le délai prévu à l'article 4.
- Régler les factures aux échéances convenues.
10Responsabilité
EaseWeb. est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable à un tiers ou au client, préjudice d'image). En tout état de cause, la responsabilité d'EaseWeb. est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
EaseWeb. ne garantit aucun résultat de positionnement sur les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers.
11Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du projet. Les traitements de données personnelles réalisés par EaseWeb. sont décrits dans la Politique de confidentialité ; lorsqu'EaseWeb. agit comme sous-traitant du client au sens du RGPD, un accord de traitement peut être annexé au devis.
12Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues. En cas d'abandon du projet par le client, les sommes versées restent acquises et les travaux engagés sont facturés au prorata.
13Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.